Le transfert de siège social

Le Monde Après fait un point sur certaines démarches qui peuvent intéresser les entrepreneurs ayant créé leur structure. Notre partenaire Legal Tech nous en dit plus sur la caractéristique et les spécificités du siège social.

Le siège social est le lieu de domicile juridique de la société. C’est l’endroit où elle a son adresse. Cela va nécessairement influer sur la nationalité de l’entreprise. Mais cet endroit n’est pas nécessairement celui où elle opère ses activités principales. C’est le lieu où sont situés les principaux organes de directions et services administratifs.

Néanmoins, en vertu de l’article 1835 du Code civil, il doit obligatoirement être inscrit par écrit dans les statuts de la société. Cela n’empêche en rien de modifier la domiciliation de l’entreprise et donc de transférer le siège social. Cela entrainera automatiquement la modification des statuts.

Les acteurs du transfert de siège social

En principe, la décision de transférer le siège social ne peut être décidé que par les associés selon les modalités prévues par les statuts.

Néanmoins, pour les SARL, le gérant peut décider de ce transfert tout seul à condition que ce transfert ait lieu dans le même département ou dans un département limitrophe.

Si le transfert du siège entraine la délocalisation de l’entreprise à l’étranger, cela va modifier de surcroit sa nationalité. L’accord unanime des associés est alors exigé.

La réalisation du transfert du siège social

La décision de transfert de siège doit être suivie de sa réalisation effective sous peine d’être requalifiée en transfert fictif.

Lorsque le transfert est régulier, pour pouvoir être opposable aux tiers, il doit être publié. Les formalités à respecter vont varier selon le lieu où l’entreprise a transféré son siège social.

On distingue pour cela 3 cas :

  • Le siège est transféré dans le ressort du tribunal de commerce au greffe duquel la société était précédemment immatriculée.

C’est le cas le plus simple et les formalités sont allégées. Il faut dans un premier temps, insérer un avis dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

Cela ne suffit pas à rendre le transfert opposable aux tiers, il faut, en outre, déposer un dossier d’inscription modificative au centre des formalités des entreprises dont dépend la société. Ce CFE se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de la société pour qu’il enregistre la modification de siège au registre du commerce et des sociétés.

Ce dossier doit contenir un exemplaire de la décision de transférer le siège social, un exemplaire des statuts modifiés, l’imprimé de la demande d’inscription modification (formulaire M2) complété et signé, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif de jouissance du nouveau local servant de siège social et un chèque de 198,64 €.

Le greffier, une fois le dossier complet et accepté, insère une mention au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

  • Le siège est transféré dans le ressort d’un tribunal de commerce différent de celui au greffe duquel la société était précédemment immatriculée.

Cette situation est un peu plus délicate car il faudra effectuer des formalités au lieu du nouveau et de l’ancien siège.

Comme précédemment, il faudra publier un avis dans un journal d’annonces légales. Mais cette fois-ci, il faudra effectuer cette formalité dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège et de celui du nouveau siège social.

De plus, il faudra constituer un dossier d’inscription auprès du Centre des Formalités des Entreprises dont dépend le nouveau siège. Ce dossier comprend les mêmes pièces que lorsque le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce vu précédemment ainsi qu’un exemplaire d’un document annexé aux statuts qui mentionne les sièges sociaux antérieurs, les greffes où sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs ainsi que la date du dernier transfert de siège (R. 123-5 du Code de commerce).

Ce dossier sera transféré au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social, qui inscrira la modification au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le greffier publiera également la modification au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Incidences fiscales de ces transfert intra-étatiques

En principe, il n’y a pas d’incidences fiscales sauf en cas de présentation volontaire à l’enregistrement où un droit fixe de 125 euros sera dû.

  • Le siège est transféré à l’étranger.

La société doit déposer au centre des Formalités des Entreprises deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée qui a décidé de la modification statutaire et doit produire également un document équivalent à une immatriculation dans le nouveau pays du siège social.

Incidences fiscales

A défaut de convention fiscale internationale applicable, le transfert de la société à l’étranger emporte dissolution de la société ancienne et création d’une nouvelle société. Cela peut rapidement avoir de lourdes conséquences.

Lorsqu’il s’agira du transfert d’une société passible de l’impôt sur les sociétés vers l’UE ou l’EEE, il y a en principe une taxation immédiate des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition ou en sursis d’imposition constatées sur les éléments d’actifs transférés.

Si le transfert porte sur l’intégralité des actifs de l’établissement transférés et donc entraine la fin de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, il y aura également une imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des provisions devenues sans objet.

S’il s’agit du transfert d’une société passible de l’impôt sur le revenu, il ne devrait pas y avoir de modification de la situation des associés, personnes physiques, au regard de l’impôt sur le revenu français car ils seraient en France redevables de l’impôt sur tous leurs revenus mondiaux. Cette solution doit être mesurée dans sa portée car elle n’a pas de fondement légal et l’administration fiscale ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

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